conseil en matière de conformité aux questions de transparence et de lutte contre la corruption

La loi du 6 novembre 2012, n. 190 contenant des « Dispositions pour la prévention et la répression de la corruption et de l’illégalité dans l’administration publique » (dite loi anti-corruption) a introduit une série de mesures visant à lutter contre l’apparition de phénomènes de corruption dans les administrations publiques, tant centrales que locales, en et dans des sociétés contrôlées par l’État.
Cette loi est liée au décret législatif 33/2013 sur la publicité et la transparence, au décret législatif 39/2013 en matière d’incessibilité et d’incompatibilité des fonctions et avec le D.P.R. 62/2013 concernant le code de conduite des fonctionnaires.
La concrétisation et la coordination cruciales de ces dispositions réglementaires est le Plan Triennal de Prévention de la Corruption et de Transparence, un document de nature « planificative » par lequel chaque administration ou organisme identifie son degré d’exposition au risque de corruption et indique les les interventions organisationnelles (c’est-à-dire les mesures) visant à prévenir le risque.
A cet égard, il appartient aux administrations d’évaluer et de gérer le risque de corruption, selon une méthodologie qui comprend l’analyse du contexte (interne et externe), l’appréciation des risques (identification, analyse et pondération des risques) et le traitement des risques (identification et planification des mesures préventives).
En l’absence d’une analyse préparatoire adéquate, l’activité d’identification et de planification des mesures de prévention dans le PTPCT peut, en effet, s’avérer insuffisante, exposant l’A.P. aux sanctions et aux contentieux.

Le service a pour objet les phases opérationnelles suivantes :
Prise en charge de la vérification du contenu à publier sur le site, comme l’exige la grille de détection de la transparence, par ex. actes généraux, organisation interne de l’entité, Consultants et collaborateurs, personnel interne, appels d’offres, performance de l’entité, entités pouvant être contrôlées, etc.) ;
Conseil juridique sur les exigences réglementaires de la loi 190/2012 et du décret législatif 33/2013
Appui à la rédaction du Plan triennal de prévention de la corruption (un document de « planification » avec lequel chaque administration ou organe identifie son degré d’exposition au risque de corruption et indique les mesures organisationnelles visant à prévenir le risque) et revue annuelle relative ;
Préparation du rapport annuel du responsable de la transparence et de la prévention de la corruption, un formulaire spécial qui permet de contrôler l’efficacité des mesures de prévention définies dans les plans triennaux de prévention de la corruption et de la transparence ;
Soutien du personnel. »
La prestation comprend :
une phase préliminaire de vérification du site – volet transparence, conformément à la Grille d’Enquête de Transparence
une réunion visant à recueillir des informations et à mener des entretiens avec les services responsables du processus
traitement de documents en back-office

Le service ne prévoit pas la mise à jour et la publication des contenus sur le site institutionnel, qui seront effectuées par l’Organisation.